Contravention majorée
Contravention majorée constituant une dette
Conformément à la loi, une contravention de stationnement ne peut pas faire l'objet d'un recours après l'expiration du délai de paiement.
Ce n'est que lorsqu'il existe des circonstances très particulières qui ne dépendent pas du débiteur et qui l'ont empêché de payer l'avis d'amende à temps qu'une demande peut être faite pour réduire les amendes ajoutées au montant initial. La loi stipule que la demande de réduction doit être présentée sur une déclaration sous serment signée devant un avocat ou un greffier. Par conséquent, le dépôt de la demande se fera sur le formulaire spécial, et une demande sans l'approbation d'un avocat (ou du greffier de la Cour) ne sera pas traitée. La demande sera examinée par un procureur municipal (procureur) qui a été autorisé par le procureur général, et sa décision ne peut pas faire l'objet d'un appel.
