Contester/ Faire appel sur une contravention
Pour soumettre une demande d'une contravention de stationnement , veuillez remplir le formulaire en ligne en précisant les motifs et joindre les pièces justificatives des réclamations.
Qui peut faire apel sur une contravention?
Le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.
Le propriétaire du véhicule
Le propriétaire enregistré auprès du Bureau des licences au moment de l'infraction.
Une demande sousmise dans les délais impartis peut engager une procédure de recouvrement forcéet un montant de l'amende majoré.
