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Réductions de la Arnona

La mairie de Jérusalem accorde des réductions de la Arnona conformément à la législation nationale et aux réglementations du ministère de l'Intérieur.

La mairie n'est pas en droit, par contre, d'accorder une réduction à une entreprise, même si celle-ci a contracté des dettes importantes, ou à des étudiants afin de les aider pour le seul motif qu'ils sont étudiants.

Toute demande de réduction est effectuée au titre de l’occupant principal, détenteur d'un compte Arnona ouvert à la Mairie.

 Avant de soumettre une demande de réduction de la taxe de la Arnona, le compte  de la Arnona en mairie devra passer au nom du demandeur de la réduction.

 La réduction de la Arnona sera accordée en fonction de la superficie relative. Par conséquent, il est nécessaire de spécifier le nombre de colocataires résidents dans l'appartement, dans le cas où l'appartement est loué par des colocataires.

Un demandeur qui possède plus d'un appartement n'a droit qu'à un seul rabais dans l'appartement dans lequel il réside. Si le detenteur du logement a droit à différentes réductions, une réduction pondérée sera attribuée en fonction de la superficie relative. Si le demandeur de la réduction n'est pas inscrit dans le registre de la population en tant que résident de Jérusalem, il doit donner son accord à l'autorité locale auprès de laquelle il est enregistré, car il ne bénéficie pas d'une réduction des taxes municipales.

Une demande de réduction au nom d'une autre personne ne sera traitée que si une procuration est fournie.

Soumettre une demande de réduction n'implique pas que la date du paiement soit retardée, pas plus que la procédure d'exécution judiciaire. L'application ne sera prise en compte que pour l'année en cours et aucun escompte ne sera accordé pour les années précédentes. Une personne qui a reçu un escompte et qui n'a pas payé le solde de sa dette à la fin de l'année verra sa réduction annulée.

N'oubliez pas qu'un faux dossier ou un dossier incomplet représente une violation de la loi. La municipalité de Jérusalem se réserve le droit d'examiner et de vérifier toute demande par tous les moyens à sa disposition, notamment les contrôles croisés avec d'autres autorités et le fonctionnement des bureaux d'enquête.