Objections et contestations
Qu'est ce qu'une objection?
Quiconque est redevable une dette sur la Arnona (taxe foncière) est en droit dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de paiement de soumettre une objection auprès du responsable des impôts municipaux pour les raisons suivantes: Il y a eu une erreur indiquant la superficie, le type de bâtiment, la taille de la propriété; de l'utilisation, de la possession et / ou du "propriétaire contrôlant".
Si la demande d'objection a été refusée par le directeur de l'administration fiscale municipale, la personne peut avoir recours, dans un délai de 30 jours à compter du jour où la réponse a été delivrée, au comité d'appel. Le comité d'appel est un organisme indépendant de la municipalité.
Cliquez ici pour remplir le formulaire d'objection en hébreu
Important
La demande d'une objection ne retarde pas la date de paiement et le dépôt d'une objection ne doit pas être utilisée pour retarder la procédure d'exécution.
Pour obtenir un tarif réduit de la Arnona pour l'industrie et l'artisanat
3 autorisations sont necessaires:
- Une photocopie du contrat d'achat / location.
- Une attestation du titulaire devant un avocat ou un greffier du tribunal sur la nature de l'utilisation du bien et de la date du début de l'utilisation du bien.
- Une copie de la licence de la municipalité, du ministère de la Santé et organisms similaires - dans le cas ou une licence est requise.
Si il s'agit d'une propriété vide et non utilisée destinée à l'industrie ou au travail,
Veuillez fournir:
- Attestation d'un avocat ou d'un greffier du tribunal que la propriété est vide et complètement inutilisée.
- Une copie du permis autorisant que ce bien est destiné au domaine de l'industrie ou du travail. Nous vous recommandons de consulter le formulaire d’exonération de la Arnona pour un bien vide.