Habitation ou logement

Habitation ou logement

​​Des exonérations sont accordées aux locataires et/ou propriétaires de logement sous certaines conditions et sur présentation de documents justificatifs.

  1. Réduction après examen des revenus
  2. Réduction réservée aux personnes âgées : homme ou femme ayant atteint « l’âge de la retraite » selon la définition de la loi sur l’âge de la retraite de 2004.
  3. Réduction aux personnes percevant des allocations du Bitouah léumi
  4. Réduction réservée aux familles monoparentales : Une personne exerçant seule l'autorité parentale, selon la définition figurant dans la loi de 1992 relative à l'aide aux familles monoparentales, a droit à une réduction de 20 % de la taxe d’habitation.
  5. Réduction réservée aux nouveaux immigrants
  6. Réduction réservée aux handicapés
  7. Réduction réservée aux jeunes en service obligatoire (Tsahal ou Shérut leumi)

 

Le cas particulier des colocataires fait l’objet d’une étude spécifique.
Il est donc obligatoire de signaler le nombre de colocataires vivant dans un appartement.

La personne propriétaire de plusieurs appartements ne peut effectuer une demande de réduction que pour l’appartement qu’elle occupe.
Si dans l'appartement cohabitent plusieurs occupants ayant droit à différentes réductions, la réduction accordée sera pondérée par la superficie relative, occupée par chacun.

Si le demandeur de la réduction ne figure pas dans les registres de recensement en tant que résident de Jérusalem, il sera obligé de présenter une attestation émise par l'autorité locale auprès de laquelle le demandeur est inscrit comme résident, indiquant que celui-ci ne reçoit pas de cette même autorité locale une réduction pour la taxe d’habitation.

Une demande de réduction présentée au nom d'une tierce personne ne sera prise en compte que si elle est accompagnée d'une procuration adéquate.

La présentation d'une demande de réduction ne permet pas de repousser la date prévue pour le paiement, ni de suspendre des procédures légales de saisie.
La demande de réduction n’est prise en compte que pour l'année en cours ; elle ne permet pas d'obtenir une réduction pour les années précédentes. Une personne ayant reçu une réduction et ne s'étant pas acquitté des paiements dus au terme de l'année fiscale verra sa réduction annulée.

Nous vous rappelons qu'une déclaration incomplète et/ou incorrecte constitue un délit.

La municipalité de Jérusalem se réserve le droit de contrôler et de vérifier l'authenticité de toute demande, par tous les moyens mis à sa disposition par la législation, y compris par le biais de recoupement des données reçues avec celles obtenues auprès d'autres autorités locales et par le recours aux services de détectives.