Reductions de la Arnona pour les institutions
L’article 5 (j) de l’Ordonnance de 1938 sur les taxes municipales et gouvernementales (exonération) prévoit que le Ministre de l’Intérieur peut exonérer une « institution volontaire de services publics » du paiement de la taxe d’habitation à un taux de 66% du taux de la taxe d’habitation imposée sur les avoirs détenus par l’institution. Le pouvoir du Ministre de l’Intérieur a été délégué aux autorités locales.
Afin de déterminer qui est « l’institution volontaire de services publics », une liste de critères cumulés (décrits dans la circulaire du directeur général du Ministère de l’Intérieur 2/99 – Voir la copie ci-dessous) a été élaborée, auxquels doit répondre l’institution qui demande l’exonération. La liste des critères est également décrite à l’annexe A du formulaire de demande ci-dessous. Chaque demande d’exonération d’une institution sera examinée conformément aux critères mentionnés ci-dessus, et aux éclaircissements concernant une institution qui détient des appartements (détaillés dans la circulaire du directeur général du Ministère de l’Intérieur 1/12 – Voir la copie ci-dessous).
Afin d’être en mesure d’examiner si l’institution demandant l’exonération répond aux critères déterminés dans les circulaires, l’institution devra remplir un formulaire de demande pour obtenir l’exonération de la taxe d’habitation et y joindre tous les documents décrits sur le formulaire de demande. L’autorité locale examinera la demande et décidera si l’exonération demandée doit être accordée.
La durée de validité de l’exonération est de 3 ans, sachant qu’à la deuxième année et à la troisième année, l’institution devra fournir au responsable du district une déclaration selon laquelle ses objectifs, ses domaines d’activité et son activité économique n’ont pas changé, au plus tard le 1er avril de ladite année. La copie de la déclaration doit être transmise à la municipalité. Au terme des trois années, l’institution devra déposer une nouvelle demande pour approbation de la municipalité
Les autorisations requises et le formulaire de demande seront transmis en un seul exemplaire jusqu’au 1er avril de l’année pour laquelle l’exonération est demandée:
Il convient de transmettre la demande et les autorisations connexes, au département des entreprises et des institutions, division de l’évaluation fiscale et du recouvrement à la municipalité de Jérusalem, 1, Kikar Safra- Dimanche, lundi, mercredi et jeudi, de 08h00 – 13h00, et mardi de 15h00 – 18h00.
Fixez un rendez-vous sur le site de la municipalité ou par téléphone au *3552
Il n’est pas nécessaire de déposer une copie de la demande auprès du responsable du district au Ministère de l’Intérieur.