Demandes de réductions de l’Arnona

La municipalité de Jérusalem, comme d’autres autorités locales en Israël, accorde des réductions de l’Arnona, conformément aux lois de l’État et aux règlements du ministère de l’Intérieur, cette page dresse la liste complète de ces réductions.

Néanmoins, dans le cadre des réductions accordées, la municipalité ne peut pas accorder une réduction à une entreprise, même si celle-ci subit de lourdes pertes, ou accorder une réduction à des étudiants, simplement du fait de leur statut.

Pour bénéficier d’une réduction de l’Arnona, il est nécessaire d’en faire la demande. Avant de la soumettre, le compte Arnona doit être mis au nom du demandeur de la réduction.

Si des résidents partagent un appartement et ont droit chacun (e) à une réduction de l’Arnona, ils doivent chacun en faire la demande et une réduction chaque colocataire. Il est donc obligatoire de spécifier le nombre de colocataires dans l’appartement, du moment qu’il s’agit d’un appartement partagé.

Un demandeur qui possède plus d’un appartement n’a droit qu’à une seule réduction sur l’appartement où il réside. Si le demandeur de la réduction n’apparaît pas dans le registre de la population comme résident de Jérusalem, l’autorité locale, où il est enregistré, doit émettre un certificat afin de confirmer le fait qu’il ne bénéficie pas d’une réduction de l’Arnona dans cette autorité locale.

L’envoi d’une demande de réduction ne reporte pas la date de paiement de l’Arnona et ne retarde pas les procédures d’exécution légales. La demande de réduction sera considérée uniquement pour l’année en cours, et aucune réduction ne sera accordée de manière rétroactive sur les années passées. Une personne admissible qui a reçu une réduction, mais n’a pas effectué le paiement de l’Arnona à la fin de l’année d’imposition verra la réduction de l’Arnona annulée.

Rappelons que des informations, fournies au service de l’Arnona et/ou dans une demande de réductions de l’Arnona, qui seraient partielles et/ou fausses constituent une infraction à la loi. La municipalité de Jérusalem se réserve le droit d’examiner et de vérifier toute demande de réduction de l’Arnona, par tous les moyens mis à sa disposition en vertu de la loi, y compris le recoupement des données avec d’autres autorités et des organismes d’enquête opérationnels.

*Mise à jour importante !

À partir de 2023, la date limite des demandes de réduction de l’Arnona pour des motifs de revenus insuffisants est fixée au 31 août de chaque année.