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Demande de recours

Aujourd’hui, il est possible de faire appel en ligne d’une décision de l’arnona. Ce formulaire est destiné aux résidents souhaitant contester une décision prise par la direction de l’arnona à la suite d’une contestation.

Il n’est pas possible de faire appel en ce qui concerne les réductions (revenu, invalidité, etc.). Cette question n’étant pas du ressort du comité d’appel.

On ne peut faire appel que si on a soumis auparavant une contestation à la direction de l’arnona.

Il est obligatoire de remplir le formulaire en mentionnant le numéro de la réponse/décision reçue de la part de la direction de l’arnona à la suite de la contestation.

Il est possible de joindre des documents pertinents à l’appel, tels que : photos, contrats, contrats de location, etc.

Pour le formulaire en ligne — veuillez cliquer ici

Les audiences du comité d’appel sont publiques et ont lieu Place Safra, bâtiment 1, au 6e étage du hall exécutif 1.

Formulaire de demande d’appel pour l’arnona