Faire appel et recours
Le comité d'appel est un organisme indépendant de la municipalité qui opère au côtés de chacune des autorités locales en Israël. Le comité d'appel des biens municipaux examine les appels qui ont été demandés par les résidents de l'autorité locale sur décision du directeur de l'administration fiscale municipale.
Si la demande d'objection a été refusée par le directeur de l'administration fiscale municipale, la personne peut avoir recours, dans un délai de 30 jours à compter du jour où la réponse a été delivrée, au comité d'appel. Le comité d'appel est un organisme indépendant de la municipalité.
Les compétences du comité d'appel, les pouvoirs du comité d'appel, sa composition, et son mode de fonctionnement sont définis selon la loi sur les autorités locales (demandes d'appel pour la fixation des taxes municipales générales- 1976- "loi sur la demande d'appel").
Le pouvoir du comité d'appel est de débattre des questions techniques de la Arnona (impôts fonciers) que le tribunal n'est pas en mesure de faire.
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Le comité d'appel de la Commission du droit est un organe quasi judiciaire dont le rôle est de trancher le conflit que sont les parties: l'administration fiscale municipale, en tant qu'organe de l'autorité locale, d'une part - et la résidente fiscale municipale, taxe municipale, d'autre part. Le Comité d'appel fonctionne comme un tribunal de première instance et ses décisions peuvent être portées en appel devant le tribunal de district lors de sa session en tant que tribunal des affaires administratives. En ce qui concerne l'interprétation de la loi, les questions de politique, le caractère raisonnable des impôts fonciers, la répartition équitable des impôts fonciers et des questions similaires - La Commission des recours sur la Arnona n'est pas apte à en débattre, et celui qui n'est pas en accord avec l'autorité locale sur ces sujets peut s'adresser au tribunal administratif pour des questions administratives.
L'article 5 de la loi sur les appels prévoit que le conseil municipal nomme un ou plusieurs comités d'appel composés de trois membres parmi ceux qui ont le droit d'être élus conseillers.
En conséquence, le conseil municipal de Jérusalem a décidé de nommer les membres suivants des comités d'appel:
Composition A:
M. Yoram HaCohen - Président, M. Said Galia - Membre, M. Shmuel Ozeri - Membre
Composition B:
M. Abraham Leman - Président, M. Mordechai Dadon - Membre, M. Reuben Nitai - Membre
Composition C:
Shmuel Perlmutter - Président, Adv. Mordechai Torim - Membre, Avocat Giora Adatu - Membre
Lieu des audiences:
Les audiences du comité d'appel sont publiques et ont lieu Kikar Safra, bâtiment 1, au 6e étage, salle de la direction 1.
