Cour des affaires locales

La cour traite les infractions du code pénal: loi sur l'aménagement et la construction, loi sur les licences commerciales, règlementation municipale, violations des lois de l'État, choix de procès et demandes diverses concernant les sujets cités. La cour des affaires locales fait partie du système des tribunaux de paix. Ses juges sont des juges de paix.

Le secrétariat du tribunal est responsable de la gestion du système administratif du tribunal, comme: l'ouverture des dossiers judiciaires, la fixation des dates d'audience, l’appel à comparaitre des accusés et des témoins, l'émission d’ordres pour faire amener les accusés qui n'ont pas comparu à l'audience, la saisie des décisions judiciaires des juges dans le système informatique, l’émission de pièces de paiement et plus encore.