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Cour des affaires locales

La cour traite les infractions du code pénal: loi sur l'aménagement et la construction, loi sur les licences commerciales, règlementation municipale, violations des lois de l'État, choix de procès et demandes diverses concernant les sujets cités. La cour des affaires locales fait partie du système des tribunaux de paix. Ses juges sont des juges de paix.

Le secrétariat du tribunal est responsable de la gestion du système administratif du tribunal, comme: l'ouverture des dossiers judiciaires, la fixation des dates d'audience, l’appel à comparaitre des accusés et des témoins, l'émission d’ordres pour faire amener les accusés qui n'ont pas comparu à l'audience, la saisie des décisions judiciaires des juges dans le système informatique, l’émission de pièces de paiement et plus encore.

Le secrétariat du tribunal est guidé professionnellement par l'administration du tribunal.

Contact

Secrétariat – Pour recevoir des informations sur un dossier

Téléphone: 077-2703333
Fax: 02-6297569

Département financier - Pour vérifier l'état du compte et les paiements de procès-verbaux 

Téléphone: 02-6297050

Téléphone

02-6294690

Accueil du public

Du dimanche au jeudi de 8h30 à 13h30

Nom du Contact
Yael Haklai
Fonction
Responsable du Conseil pour les affaires locales
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