Usage exceptionnel

A partir du 1/2/2020, les demandes de surutilisation ne seront soumises que via le système en ligne de permis de construire, avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. Pour ceux qui n'ont pas de nom d'utilisateur et de mot de passe - veuillez contacter Adi Mizrahi par email mzadi1@jerusalem.muni.il en y joignant les documents de licence et de permis /d’ingénieur / d’architecte, etc.

Permis pour usage à titre exceptionnel
Si l'utilisation demandée de l'entreprise n'est pas conforme au permis de construire en cours de validité du bâtiment ou n'est pas conforme au plan directeur applicable à la zone du plan directeur, le propriétaire de l'entreprise sera tenu d'obtenir du comité local un «permis pour usage à titre exceptionnel» conformément à la loi sur la planification et la construction, 1965.

Par exemple: transformer un appartement résidentiel en salon de coiffure ou en restaurant, exploiter une entreprise de fabrication dans une zone réservée à un usage résidentiel, transformer la structure industrielle en restaurant.
Le traitement de l'obtention d'un permis pour usage excessif est de la responsabilité du propriétaire de l'entreprise et sera effectué à la demande du propriétaire de l'entreprise de la Division des licences commerciales dans le cadre du processus de licence.

Étapes du processus de délivrance d'un permis pour usage à titre exceptionnel

• Soumettre une demande de licence commerciale - et recevoir une réponse pour utilisation excessive
• Demander une utilisation abusive du système de licence de construction en ligne
• Paiement des frais
• Faire des publications
• Discussion en commission des objections
• Discussion au sein du sous-comité de planification et de construction
• Paiement des frais et taxes
• Délivrance d'un permis de surutilisation
• Le permis pour usage excessif sera inscrit dans un dossier de licence commerciale