Licence commerciale en quatre étapes

Etape 1 – Examen préliminaire

Examen de la faisabilité et préparation de l’entreprise pour le faire une demande 

• Il est important de vérifier les informations préliminaires pour la faisabilité de la création d’une entreprise.
• Une formation et des conseils initiaux avant la création de l’entreprise et mise en contact avec des organismes associés à la création de l’entreprise.
• La collecte d’informations préliminaires permet au propriétaire d’une entreprise d’économiser des ressources précieuses.
• Cette étape vous permet de vérifier si l’entreprise nécessite une licence et quel article de la loi s’applique à votre activité.
• Une aide pour bien planifier votre activité et préparer l’entreprise à l’étape suivante.

Etape 2 – Dépôt de la demande

La demande d’une licence commerciale est nécessaire dans les cas suivants: 

Le formulaire de demande en ligne – Il s’adresse aux propriétaires d’entreprises qui possèdent déjà tous les documents nécessaires pour déposer la demande.
Pour une nouvelle entreprise, un renouvellement de licence, un changement de propriétaire, un ajout ou départ d’un associé, un changement de nom des propriétaires, un changement de directeur de la société, un changement dans la nature de l’entreprise, l’ajout et l’annulation d’un élément, l’augmentation et la diminution de la surface de l’entreprise, le changement du nom de la société auprès du registre des sociétés, la vente des droits à une autre société.

• En cas de transfert de propriété à la suite du décès du propriétaire de l’entreprise, qui est détenue par les héritiers, la demande de transfert de propriété doit être adressée accompagnée du certificat de décès et du testament qui mentionne l’identité des héritiers légaux.
• La demande doit être déposée sur un formulaire de demande spécial que vous pouvez obtenir auprès du service des licences commerciales ou imprimer sur le lien suivant. Le formulaire de demande doit être signé par le demandeur, ou porter la signature de l’entreprise pour une société à responsabilité limitée.
• La demande doit être déposée par le demandeur ou par un mandataire. 
• Afin de déposer la demande, vous devez contacter un ingénieur / architecte professionnel agréé pour la préparation d’un plan de l’entreprise. Un lien vers la liste des professionnels dans le domaine – Il est recommandé de faire une comparaison de prix.

Documents nécessaires pour la demande d’une licence commerciale

Les documents suivants doivent être joints à la demande:

1. La demande est composée du formulaire de demande et du plan de l’entreprise.
2. 5 plans techniques signés par un professionnel agréé conformément à la loi.
3. Les plans doivent également inclure les informations suivantes:

• Bloc, parcelle
• Adresse de l’entreprise
• Coordonnées du chef d’entreprise
• Schéma de l’environnement
• Plan détaillé du site
• Image de la façade
• Copie du contrat de location ou du contrat d’achat ou du document de Tabu ou un affidavit signé par un avocat concernant la propriété au nom de la société ou du partenariat
• Copie de l’attestation du registre des sociétés et des partenariats – S’il s’agit d’une société et / ou d’un partenariat.
• Document d’un avocat ou d’un comptable mentionnant les directeurs de la société ou les partenaires, en précisant leur nom et leur numéro de carte d’identité, en cas de société ou d’un partenariat.
• Numéro d’identité + une copie de la carte d’identité
• Pour la demande d’une entreprise définie comme une entreprise dangereuse, il convient de joindre le dossier de l’usine conformément aux règlementations des licences commerciales (entreprises dangereuses) 5733-1963.
• Le formulaire de demande doit être rempli intégralement, et tous les documents nécessaires doivent être déposés.
• L’autorité de délivrance des licences peut refuser une demande de licence commerciale si tous les documents requis n’ont pas été joints, et le refus sera communiqué par écrit.
• Par conséquent, l’autorité de délivrance des licences et / ou l’émetteur de la licence peuvent demander au demandeur de déposer des documents / des informations supplémentaires, si nécessaire.
• Une confirmation écrite du dépôt de la demande de licence commerciale sera envoyée après le dépôt.
• Les frais de licence commerciale seront calculés pour chaque élément de la licence inclus dans la demande. Le montant des frais varie en fonction des mises à jour de la loi.
• Les frais peuvent être payés au moment du dépôt de la demande par carte de crédit seulement ou à la Poste.
• Des frais supplémentaires peuvent être appliqués tels que les frais pour la signalétique, les chaises et les tables – Ces frais ne dépendent pas des dépenses liées à la licence commerciale.

Etape 3 – Statut de la demande

Conformément à la loi sur les licences commerciales, une fois la demande reçue, elle est transmise, avec les documents requis, à l’unité d’ingénierie du comité local pour la planification et la construction pour examen, afin de vérifier la conformité de l’entreprise avec les lois sur la planification et la construction. 

En cas d’approbation, la demande est transférée pour l’obtention des avis des organismes approbateurs mentionnés par la loi.

Conformément aux dispositions de la loi sur les licences commerciales et ses règlementations, l’entreprise doit obtenir l’approbation des ministères visés par la loi et l’approbation d’autres organismes, à la discrétion de l’autorité de délivrance des licences.  

Organismes approbateurs

• Unité d’ingénierie – Son approbation est requise pour tous les types d’entreprise.
• Services d’incendie et de sauvetage – Deux options, l’option de l’affidavit, et l’option standard. Vous pouvez vous renseigner sur le site Internet 102, sous la rubrique de la réforme des pompiers auprès de la délivrance des licences commerciales.
• L’unité municipale pour la qualité de l’environnement – Responsable de la qualité de l’environnement, des nuisances sonores, des odeurs, égouts et autres problèmes environnementaux. Pour plus de renseignements, veuillez contacter l’unité.
• Ministère de la Santé – Responsable de l’assainissement et du maintien de la santé publique.
• Police d’Israël – Responsable de la prévention des dangers pour la sécurité publique et la protection contre le vol et le cambriolage.
• Département pharmaceutique – Par l’intermédiaire du Ministère de la Santé.
• Vétérinaire municipal – Responsable des entreprises liées à l’alimentation animale (viande, volaille, poisson) et au bétail.
• Ministère des Transports – Responsable des entreprises qui traitent des véhicules, des navires et des garages.
• Ministère de l’Education, de la Culture et des Sports – Responsable des entreprises qui gèrent les colonies et des gymnases.
• L’autorité de délivrance des licences détermine les organismes agréés dont l’approbation est nécessaire pour les licences commerciales, conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les entreprises et à la discrétion de l’autorité.

Chaque organisme approbateur doit répondre dans les 30 jours ou demander un ajournement jusqu’à 90 jours, sous réserve que le demandeur respecte toutes les exigences légales et qu’il n’y ait aucun retard de sa part.

Tous les approbateurs examinent la demande conformément au pouvoir qui leur a été conféré par la loi.

Etape 4 – Délivrance d’une licence / permis temporaire

En cas de réponses positives des organismes approbateurs, l’autorité de délivrance des licences délivrera une licence commerciale / un permis provisoire.
L’autorité de délivrance des licences informera les propriétaires d’entreprises de la délivrance de la licence. Après la réception de la notification, vous devez vous rendre au service des licences commerciales.
Afin d’obtenir une licence / un permis provisoire, le propriétaire de l’entreprise ou son mandataire (lien vers le formulaire), doit se présenter avec une carte d’identité pour signer la licence et les conditions qui y sont jointes.

Veuillez noter :
La validité de la licence est déterminée conformément aux règlementations des licences commerciales 5769-2000 et indiquée sur la licence.
La licence n’est valide que si elle porte la signature du propriétaire de l’entreprise et sous réserve des conditions qui y sont jointes. La licence n’est pas cessible et n’est pas valide s’il y a eu des changements dans l’entreprise ou dans l’activité ou d’adresse de l’entreprise.
La licence n’est pas valide s’il y a eu un transfert de propriété ou de contrôle de l’entreprise. Conformément aux règlementations des licences commerciales, il convient d’afficher la licence dans un endroit visible au sein de l’entreprise aux yeux de tous les clients.
Type de licences :
Une licence provisoire – Une licence accordée pour les périodes prescrites par la loi. A la fin de la période, la licence doit être renouvelée.

Licence provisoire

 Une licence provisoire est accordée pour une période plus courte que la date mentionnée dans les règlementations mais elle n’est pas inférieure à un an.

Licence provisoire par nature

Une licence provisoire par nature est une licence accordée à une entreprise qui est provisoire par nature, par exemple pour un évènement qui n'a pas lieu de façon réguiliere.

Permis provisoire

Un permis provisoire pour la gestion de l’entreprise dont la validité sera inférieure à un an, et qui déterminera les conditions. Si ces conditions sont remplies, l’autorité de délivrance des licences pourra accorder une licence commerciale. Le permis temporaire sera accordé à une entreprise qui n’a pas encore rempli toutes les conditions des organismes d’accréditation et dans les conditions déterminées par les règlementations des licences commerciales (dispositions générales) 5769-2000. L’autorité de délivrance des licences est en droit de délivrer à l’entreprise un permis provisoire pour une période limitée dans les cas suivants :

• Les approbations de tous les organismes ont été reçues, et l’un d’eux n’a autorisé l’octroi que d’un permis provisoire. 

• 30 jours se sont écoulés depuis la date d’envoi des demandes d’avis des divers organismes et ils n’ont pas répondu, et sept autres jours se sont écoulés après l’envoi d’un rappel demeuré sans réponse – Ils sont considérés comme ayant approuvé l’octroi d’un permis provisoire jusqu’à une période d’un an. Une demande de changement de propriété a été déposée avec un affidavit indiquant qu’il n’y a aucun changement dans l’entreprise, ses projets et son domaine d’activité 

• La licence provisoire n’a pas été renouvelée par les organismes approbateurs, et ils n’ont pas encore répondu à la demande. La décision finale sur l’octroi du permis relève du pouvoir de l’autorité de délivrance des licences seulement.
  Pour une entreprise qui a obtenu un permis pour une utilisation exceptionnelle, la validité de la licence ne sera pas supérieure à la période de la validité du permis pour une utilisation exceptionnelle.

Structure de la licence commerciale:

Conditions de la licence:

• Condition préalable – Une condition préalable est une condition fixée par l’autorité de délivrance des licences ou les organismes approbateurs avant l’octroi de la licence et qu’il est obligatoire de remplir avant l’octroi de la licence commerciale
• Conditions de la licence – Les conditions de la licence ou du permis provisoire. Elles doivent être remplies régulièrement lors de la gestion de l’entreprise.
• Condition supplémentaire de la licence – Une condition qui sera ajoutée à la licence par l’autorité de délivrance des licences après la délivrance de la licence commerciale.
• Le propriétaire de l’entreprise peut faire appel des conditions fixées, en tout ou partie, auprès de l’autorité de délivrance des licences, et en l’absence de réponse, il pourra s’adresser au tribunal administratif (tribunal de district).

Autres points importants:

• Attention ! L’autorité de délivrance des licences a le pouvoir d’annuler une licence avec une procédure d’audience en vertu de la loi.
• Des audits seront réalisés conformément à la décision des organismes chargés de l’approbation même après la réception de la licence commerciale.
• La gestion d’une entreprise sans licence constitue une violation de la loi sur les licences commerciales 5728-1968, ainsi qu’un motif pour prendre des mesures légales.