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Spécification uniforme

Dans le cadre de la réforme des licences commerciales dans l'État d'Israël, la municipalité de Jérusalem publie par la présente un document qui unifie les documents, les exigences et les conditions exigés du propriétaire de l'entreprise afin d'obtenir une licence commerciale ou de la renouveler - ci-après "la spécification de l'autorité"


La spécification de l'Autorité est publiée conformément à l'amendement 34 de la loi sur les licences commerciales, 5728-1968 (ci-après: «Loi sur les licences commerciales») et fait référence à tous les types d'entreprises tels que spécifiés dans l'ordonnance sur les licences commerciales (entreprises requises pour la licence), 2013 (ci-après: "Ordonnance de licence commerciale").


Objectifs de la loi sur les licences commerciales - Cliquez ici
Spécifications uniformes - cliquez ici
Ordonnance de licence commerciale
Affidavit d'incendie - cliquez ici
Règlements municipaux - Cliquez ici
Critères pour l'exploitation d'un concasseur Article 2.10 B dans la zone résidentielle de la municipalité de Jérusalem

Nouveau cahier des charges uniforme sur le site du ministère de l'Intérieur - cliquez ici

Site Web des spécifications uniformes en matière de licences commerciales - site Web du ministère de l'Intérieur

Projets pour commentaires publics - site Web du ministère de l'Intérieur

Instructions pour l'envoi des commentaires - site Web du ministère de l'Intérieur