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Fermeture saisonnière

Il est possible d’obtenir un permis pour une fermeture saisonnière conformément aux procédures municipales et au règlement municipal. Un permis de construire sera nécessaire seulement si le bâtiment est destiné à la préservation.

Vous trouverez ci-après les conditions requises pour l’ouverture et l’octroi d’une autorisation pour les fermetures hivernales.

Annexes jointes nécessaires au dépôt de la demande

  • Le formulaire de demande d’autorisation pour la fermeture hivernale dans l’espace public, signé par le propriétaire de l’entreprise
  • Plan de l’entreprise à une échelle de 1:50, indiquant la surface destinée à la fermeture hivernale
  • Photos de la façade de l’entreprise et la surface destinée à la fermeture hivernale
  • Copie du permis du plan approuvé pour les tables et les chaises
  • Plan de cloison établi par un professionnel agréé (3 copies)
  • Un engagement signé pour le maintien de l’ordre et de la propreté dans l’espace public, respect de la loi sur le bruit, engagement signé pour le démontage et le montage conformément aux directives et aux politiques de la municipalité.
  • Une lettre d’attestation de l’accessibilité délivrée par un consultant en accessibilité de l’environnement et des infrastructures du bâtiment
  • Formulaire pour la nomination d’un responsable de l’inspection de la construction de la cloison et sa conformité avec le plan approuvé après la construction de la cloison avec le certificat d’accréditation du professionnel.

Pour soumette une demande de fermeture hivernale de l’entreprise, vous devez prendre rendez-vous avec la division. Pour prendre rendez-vous, cliquez ici

Pour des informations supplémentaires sur la fermeture hivernale (en hébreu) – Cliquez ici