Licence commerciale, affichage, installations

Formulaire en ligne pour une demande de licence commerciale

Il est nécessaire de déposer une demande dans les cas suivants : une nouvelle entreprise, le renouvellement de la licence, la sortie des installations, une licence de signalisation, un changement de propriétaire, l’ajout d’un associé, un changement dans un élément de la licence, un changement physique dans la surface de l’entreprise, le changement du nom de la société auprès du registre des sociétés et la vente des droits à une autre société.

Exigences générales pour la demande d’une licence commerciale 

La demande doit être soumise avec les pièces jointes ci-dessous.

1. Formulaire de demande de licence commerciale
2. Photocopie du contrat de location / propriété du bien
3. Accessibilité - Formulaire 8B (Approbation des aménagements d'accessibilité) pour les entreprises d'une superficie de plus de 100 mètres carrés ou restaurants avec un coin salon de plus de 25 mètres carrés, Formulaire 34 (affidavit d'accessibilité) pour les entreprises d'une superficie allant jusqu'à 100 mètres carrés ou restaurants avec un coin salon Ne dépasse pas 25 mètres carrés avec des images de la couleur de l'entrée, de la porte, des allées et des comptoirs - s'il n'y a pas de réception, il doit y avoir une lettre distincte du propriétaire de l'entreprise comprenant plusieurs employés.
   
   Si l’entreprise est une société ou une corporation, il convient de procéder comme suit :

   Joindre une photocopie d'un certificat du registraire des sociétés, avec une copie imprimée complète d'une requête de la société ou de la société et l'adresse du bureau enregistré aux bureaux du registraire des sociétés.

   Le certificat doit être mis à jour à la date de soumission de la demande - le certificat est mis à jour au bureau du registraire des entreprises, 97 Yaffo- Batient "Binian Clal", Jérusalem.

4. Un affidavit des pompiers pour les entreprises de l’option de l’approbation sur la base d’un affidavit des pompiers, conformément à l’article 6 (c) de la Loi sur les licences commerciales, et conformément au type d’entreprise, à sa surface et aux restrictions supplémentaires visées à l’Ordonnance des licences commerciales.
5. S’il s’agit d’entreprises alimentaires ou de restaurants destinés à 200 personnes au moins et qui ne servent pas de boissons alcoolisées à consommer sur place, un affidavit sur la non-mise en vente de boissons alcoolisées dans l’entreprise doit être déposé.
6. S’il s’agit d’une production alimentaire ou de restaurant, des plans approuvés par le service alimentaire du Ministère de la Santé doivent être soumis.
7. Si l’entreprise exige une installation pour la prévention d’une fuite récurrente, une autorisation d’un installateur agréé doit être présentée. S’il n’y a pas de raccordement à l’eau, une exonération du bureau de la santé du district doit être présentée.
8. Si l’entreprise est très fréquentée (par exemple, une discothèque, des salles de réception, etc.), un plan de sécurité approuvé par un ingénieur en sécurité agréé doit être présenté.
9. Si l’entreprise doit posséder une licence en vertu d’une autre législation – il convient de produire une attestation de l’autorité qui a été déterminée dans cette législation. (Ministère des Transports, administration du gaz auprès du Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Travail, etc.).
10. Une licence d'affichage valide ou une confirmation de la demande d’une licence de d'affichage ainsi qu’une illustration du panneau demandé.
11. Si vous possédez un avis préliminaire, veuillez le joindre à la demande.

Le plan de l’entreprise inclura (en fichier PDF): Cinq exemplaires concentrés en un fichier:

Informations d’identification en tête du plan

Nature de l’entreprise – Noms des propriétaires de l’entreprise – Adresse complète de l’entreprise (quartier, rue, numéro de maison, étage, code postal et numéro de téléphone) – Adresse du domicile des propriétaires de l’entreprise, y compris le numéro de téléphone et le téléphone portable – Indication du bloc et de la parcelle et point de repère – Identification du bien tel qu’il est inscrit auprès du service comptable de la municipalité – Signature du plan par les directeurs de l’entreprise – Signatures et coordonnées personnelles des rédacteurs du plan, y compris le numéro de la licence et la carte d’identité – Signature du plan par un consultant en accessibilité qualifié « structure, infrastructures et environnement » et un consultant en accessibilité du service qualifié sur le plan.

Schéma environnemental

• Le schéma environnemental sera établi à une échelle de 1:2500 ou une autre échelle, selon la demande de l’autorité de délivrance des licences ou de l’émetteur du permis, si nécessaire et selon les circonstances.
• Le schéma environnemental doit inclure les éléments suivants :
  Le bloc et la parcelle dans lesquels est située l’entreprise, qui seront indiqués par une ligne épaisse, ainsi que leur numéro tels qu’ils figurent sur le registre foncier conformément au droit immobilier 5729-1969
• Les numéros des parcelles qui avoisinent la parcelle où se trouve le bien jusqu’à une distance de 500 mètres des limites de la parcelle où se trouve l’entreprise.
• Les routes et les rues bordant la parcelle où se trouve le bien et leurs noms.

Carte situationnelle

• Le plan détaillé du site sera établi à une échelle de 1:250 ou toute autre échelle, selon la demande de l’autorité de délivrance des licences ou de l’émetteur du permis, si nécessaire et selon les circonstances.
• Le plan détaillé doit inclure les éléments suivants :
• La surface du terrain où l’entreprise sera exploitée y compris ses limites, ses murs externes et les clôtures qui la délimitent ; les limites de l’entreprise seront indiquées par une ligne épaisse.
• L’emplacement de l’entreprise dans le bâtiment où elle se trouve et l’emplacement du bâtiment dans la parcelle où il se trouve.
• La ligne de canalisation pour l’approvisionnement en eau et l’égout, y compris les tuyaux de drainage et les fosses septiques ou les fosses d’aisances.
  Installations pour l’évacuation des poubelles.
• Les bouteilles de gaz, les bidons d’essence ou autres produits dangereux liés à l’entreprise et la tuyauterie qui les transporte seront indiqués.
• Systèmes d’extinction d’incendie.
  Pièces et zones desservant l’entreprise qui ne lui sont pas adjacentes, telles qu’un entrepôt et des toilettes (à une distance de 25 mètres, au plus, de l’entreprise).
• Places de stationnement desservant l’entreprise, y compris une place de stationnement opérationnelle tel que défini dans les règlementations sur la planification et la construction (installation des places de stationnement) 5743-1993 aux fins de l’utilisation par l’entreprise.

Dessins et coupes

• Le plan de l’entreprise inclura un plan d’implantation, deux coupes transversales et un tableau tel que décrit ci-dessous ; le plan de l’entreprise sera établi à une échelle de 1:50. La surface de l’entreprise supérieure à 1000m² - Un plan à une échelle de 1 :100 doit être joint.

Les points suivants s’appliquent si l’autorité de délivrance des licences commerciales a exigé, dans des circonstances particulières, leur modification à une autre échelle.

Les éléments suivants seront détaillés dans le plan d’implantation:

• Pour les restaurants, il convient de joindre un cas technique et la spécification du système d’évaporation.
• Une photo en couleurs de la façade de l’entreprise (dans la photo de l’entreprise, il faut maintenir une distance raisonnable permettant de distinguer l’approche de développement de l’entreprise)
• La répartition interne du terrain sur lequel se trouve l’entreprise et les usages de chaque partie.
• Installations sanitaires qui seront dans l’entreprise, telles que les cuvettes et les éviers.
• Les mesures des diverses surfaces de l’entreprise et les mesures totales de la surface de l’entreprise.
• Ouvertures et fenêtres dans l’entreprise, ainsi que leurs mesures, y compris les sorties de secours et les moyens d’accès pour les personnes handicapées conformément à la loi sur la planification et la construction.
• Le système d’égout, y compris les systèmes de traitement des eaux usées ou la séparation des graisses, etc.
• Systèmes de ventilation au service de l’entreprise, y compris les systèmes de climatisation, les capteurs de fumée, d’odeurs ou autres polluants, qu’ils aient été installés en dehors des murs externes de l’entreprise ou sur le toit du bâtiment ; l’autorité de délivrance des licences commerciales et l’émetteur du permis peuvent exiger des données techniques sur ces systèmes.
• Installations pour la collecte et l’enlèvement des ordures.
• Cheminées.
• Systèmes et équipement d’extinction d’incendie.
• Installations de surveillance et dispositifs acoustiques, si tel est le cas.
• Les systèmes proposés pour la plomberie, le traitement des eaux usées, etc., et toutes les parties de la structure destinées à la démolition, indiquées par les couleurs d’usage tel que mentionné dans la règlementation 9 des règlementations sur la planification et la construction (demande de permis, conditions et frais) 5730-1970.
• Emplacement des deux coupes transversales verticales perpendiculaires l’une à l’autre, tel que mentionné dans la sous-règlementation (c).

Deux coupes transversales tel que décrit ci-dessous

• Coupe transversale verticale à travers toutes les salles de services et les pièces de l’entreprise, montrant la hauteur des pièces de l’entreprise et leur ventilation.
• Coupe transversale supplémentaire perpendiculaire à la coupe du paragraphe 1 ci-dessus, montrant la hauteur des pièces de l’entreprise et leur ventilation. 
• Le tableau illustrera les surfaces de l’entreprise en mètres carrés, en fonction de leurs divers usages et l’étage où elles se trouvent, ainsi qu’une synthèse de la surface totale de l’entreprise en mètres carrés.

Plus de détails

• Outre les détails mentionnés dans les règlementations 12 à 14, l’autorité de délivrance des licences, ou l’émetteur du permis, peut exiger par écrit au demandeur, de déposer des informations supplémentaires qui seront incluses dans le schéma environnemental, le plan détaillé du site ou le plan de l’entreprise, si nécessaire.
• L’autorité de délivrance des licences ou les organismes approbateurs peuvent exiger du demandeur de joindre au plan de l’entreprise l’avis d’un professionnel dans un domaine précis ou des documents supplémentaires associés à l’entreprise, s’ils estiment que c’est nécessaire pour examiner la demande.

Avec la demande et toutes les annexes, le demandeur recevra une lettre confirmant la demande d’une licence commerciale. 

Réception du public

Compte tenu de la pandémie du Corona, la division ne reçoit pas le public et la demande ne sera déposée que par le formulaire en ligne.

Pour d’autres renseignements et des questions, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par le formulaire en ligne, pour les informations préliminaires et le service client – Cliquez ici